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Arrêt du Conseil d'Etat qui sursoit pendant un an toutes poursuites contre les intéressés à la fourniture des vivres de Flandre et d'Allemagne, pour raison de leurs billets et leur fait pleine et entière main levée des saisies qui pourraient avoir été faites sur eux
Détails du document
Description :
[Acte. 1711-03-31. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui sursoit pendant un an toutes poursuites contre les intéressés à la fourniture des vivres de Flandre et d'Allemagne, pour raison de leurs billets et leur fait pleine et entière main levée des saisies qui pourraient avoir été faites sur eux,” L'Armarium, consulté le 2 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28846.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21065 (81)