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Arrêt du conseil d'Etat portant que les communautés laïques d' Artois jouiront à l'avenir de leurs usages, sans pouvoir être taxées

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8622503p.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1700-07-20. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat portant que les communautés laïques d' Artois jouiront à l'avenir de leurs usages, sans pouvoir être taxées,” L'Armarium, consulté le 7 juillet 2022, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28884.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (52)