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(Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les officiers composant le Conseil provincial d'Artois, d'innover en se qualifiant de Conseil Supérieur, comme aussi de se soustraire à l'autorité, juridiction et ressort de la cour.)

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[Acte. 1762-05-19. Paris]

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France. Parlement de Paris. Auteur du texte, “(Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les officiers composant le Conseil provincial d'Artois, d'innover en se qualifiant de Conseil Supérieur, comme aussi de se soustraire à l'autorité, juridiction et ressort de la cour.),” L'Armarium, consulté le 1 novembre 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28936.