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(Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les officiers composant le Conseil provincial d'Artois, d'innover en se qualifiant de Conseil Supérieur, comme aussi de se soustraire à l'autorité, juridiction et ressort de la cour.)
Détails du document
Description :
[Acte. 1762-05-19. Paris]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Parlement de Paris. Auteur du texte, “(Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les officiers composant le Conseil provincial d'Artois, d'innover en se qualifiant de Conseil Supérieur, comme aussi de se soustraire à l'autorité, juridiction et ressort de la cour.),” L'Armarium, consulté le 20 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/28936.
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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Editeur : P. Simon (Paris)
Date : 1762
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Artois
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 28
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21166 (71)