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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Flandre, du 27 novembre 1723 ; et ordonne l'exécution d'une sentence rendue le 12 octobre précédent par les juges et consuls de Lille, avec défenses à tous avocats et procureurs de se servir dans leurs écritures d'aucuns termes injurieux contre les juges et consuls établis dans le royaume
Détails du document
Description :
[Acte. 1725-05-01. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Flandre, du 27 novembre 1723 ; et ordonne l'exécution d'une sentence rendue le 12 octobre précédent par les juges et consuls de Lille, avec défenses à tous avocats et procureurs de se servir dans leurs écritures d'aucuns termes injurieux contre les juges et consuls établis dans le royaume,” L'Armarium, consulté le 5 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31167.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1725
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 12
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21099 (19)