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Arrêt du conseil d'Etat qui permet l'entrée de l'étain en bloc par la basse ville de Dunkerque, en payant six livres du cent pesant

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[Acte. 1729-11-08. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui permet l'entrée de l'étain en bloc par la basse ville de Dunkerque, en payant six livres du cent pesant,” L'Armarium, consulté le 1 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31172.