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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les matières servant à la fabrication du papier qui seront transportées dans les ports de Dunkerque et de Marseille paieront 30 livres du cent pesant de droits de sortie, comme si elles passaient à l'étranger
Détails du document
Description :
[Acte. 1738-05-06. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les matières servant à la fabrication du papier qui seront transportées dans les ports de Dunkerque et de Marseille paieront 30 livres du cent pesant de droits de sortie, comme si elles passaient à l'étranger,” L'Armarium, consulté le 28 septembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31188.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1738
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21127 (49)