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Arrêt du conseil d'état qui, en cassant un arrêt du parlement de Douai du 21 février 1767, ordonne l'exécution de celui du conseil du 6 mai 1738, et en conséquence, que les Maitres tailleurs de Lille seront tenus de déclarer, de même que les fripiers-tailleurs, les habits, marchandises et hardes qu'ils tiendront en magasin pour être vendues, et d'en payer les droits de Tonlieu
Détails du document
Description :
[Acte. 1769-10-31. Fontainebleau]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui, en cassant un arrêt du parlement de Douai du 21 février 1767, ordonne l'exécution de celui du conseil du 6 mai 1738, et en conséquence, que les Maitres tailleurs de Lille seront tenus de déclarer, de même que les fripiers-tailleurs, les habits, marchandises et hardes qu'ils tiendront en magasin pour être vendues, et d'en payer les droits de Tonlieu,” L'Armarium, consulté le 17 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31190.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1769
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Thématique(s) : Patrimoine industriel
Sujet(s) : Lille
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21178 (33)