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Déclaration... portante que les juges subalternes du ressort du Parlement de Tournay... connoîtront des procès dont ils ont droit de connoître en 1ere instance par leur institution... Vérifiée en Parlement [à Tournai] le 2 octobre... [1686.]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1686-05-26. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... portante que les juges subalternes du ressort du Parlement de Tournay... connoîtront des procès dont ils ont droit de connoître en 1ere instance par leur institution... Vérifiée en Parlement [à Tournai] le 2 octobre... [1686.],” L'Armarium, consulté le 2 août 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31290.
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Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Tournai)
Date : 1686
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Mot(s) clé(s) : Flandre -- juges subalternes (Actes royaux)
Sujet(s) : Lettres patentes et ordonnances royales
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21219 (69)