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Déclaration... pour établir le tabellionage dans les villes et lieux du ressort du Parlement de Tournay, où l'établissement n'en a point encore esté fait, et l'aliéner en total, ou par bailliage et chestellenie, à ceux qui voudront l'acquérir... Registrée en Parlement

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8601762c.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte royal. 1693-03-25. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Licence :

Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... pour établir le tabellionage dans les villes et lieux du ressort du Parlement de Tournay, où l'établissement n'en a point encore esté fait, et l'aliéner en total, ou par bailliage et chestellenie, à ceux qui voudront l'acquérir... Registrée en Parlement,” L'Armarium, consulté le 29 mars 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31304.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1693

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 7 p., Nombre total de vues : 8

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21048 (107)