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Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres... [Enregistré audit Parlement.]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1726-01-00. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres... [Enregistré audit Parlement.],” L'Armarium, consulté le 1 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31374.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Douay)
Date : 1726
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Mot(s) clé(s) : Parlement de Flandre -- procureur et substituts (Actes royaux)
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21101 (61)