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Déclaration... au sujet de l'exécution des sentences qui seront rendues en matière criminelle par les officiers de justice des pays soumis à la domination de S. M. depuis le commencement de la présente guerre... Registrée au Parlement de Flandres [le 22 mars 1747]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1747-03-18. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... au sujet de l'exécution des sentences qui seront rendues en matière criminelle par les officiers de justice des pays soumis à la domination de S. M. depuis le commencement de la présente guerre... Registrée au Parlement de Flandres [le 22 mars 1747],” L'Armarium, consulté le 3 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31411.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1747
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Lettres patentes et ordonnances royales
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21141 (82)