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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du quatriéme novembre 1710 . Qui ordonne que l'edit du mois d'octobre 1696. & la declaration du 12 mars 1697. seront executez selon leur norme & teneur, & en consequence fait Sa Majesté deffenses à tous huissiers, sergens, notaires, tabellions, greffiers, fripiers, reverenderesses des generalitez d'Orleans, Tours, Soissons, Bourges & autres, de faire à l'avenir les fonctions des offices de priseurs-vendeurs de biens meubles, à peine de cinq cens livres d'amende, & de tous dépens, dommages & interests contre chacun des contrevenants. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8610031c.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1710-11-04. Marly]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1

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Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du quatriéme novembre 1710 . Qui ordonne que l'edit du mois d'octobre 1696. & la declaration du 12 mars 1697. seront executez selon leur norme & teneur, & en consequence fait Sa Majesté deffenses à tous huissiers, sergens, notaires, tabellions, greffiers, fripiers, reverenderesses des generalitez d'Orleans, Tours, Soissons, Bourges & autres, de faire à l'avenir les fonctions des offices de priseurs-vendeurs de biens meubles, à peine de cinq cens livres d'amende, & de tous dépens, dommages & interests contre chacun des contrevenants. Extrait des registres du Conseil d'Estat.,” L'Armarium, consulté le 26 janvier 2023, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33457.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Date : 1710

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4 p. ; in-4, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21064 (140)