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Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1710-12-30. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...,” L'Armarium, consulté le 26 avril 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33523.
Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1711
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Mot(s) clé(s) : Bourgogne -- contrôle des actes, droits (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- droits sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- rentes sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Rentes de l'État en province -- Rentes sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Soissons (Comté et généralité de) -- droits sur le contrôle des actes, ferme (Actes royaux)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21064 (175)