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Édit... portant réunion de la jurisdiction de la prévosté de... Laon à la jurisdiction du bailliage de ladite ville... Registré en Parlement

Détails du document
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Description :

[Acte royal. 1730-10-00. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... portant réunion de la jurisdiction de la prévosté de... Laon à la jurisdiction du bailliage de ladite ville... Registré en Parlement,” L'Armarium, consulté le 28 mars 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33596.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1731

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 11 p., Nombre total de vues : 12

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21242 (112)