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Lettres patentes... sur arrêt du Conseil du 7 juin 1740 [ci-inclus], qui ordonnent que la somme de 19100 livres, employée dans l'état des charges assignées sur les Fermes unies, pour indemnitez de papier et de parchemin timbrez accordées aux procureurs généraux des Cours et aux procureurs du Roy des sièges, sera rayée dudit état, à commencer dans celuy de l'année 1740 ; et que l'employ desdites indemnitez sera fait dans les états où lesdits officiers sont employez pour leurs gages... Registrées en la Chambre des Comptes [le 5 août 1740]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1740-07-25. Compiègne]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... sur arrêt du Conseil du 7 juin 1740 [ci-inclus], qui ordonnent que la somme de 19100 livres, employée dans l'état des charges assignées sur les Fermes unies, pour indemnitez de papier et de parchemin timbrez accordées aux procureurs généraux des Cours et aux procureurs du Roy des sièges, sera rayée dudit état, à commencer dans celuy de l'année 1740 ; et que l'employ desdites indemnitez sera fait dans les états où lesdits officiers sont employez pour leurs gages... Registrées en la Chambre des Comptes [le 5 août 1740],” L'Armarium, consulté le 13 mai 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33633.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1742
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Mot(s) clé(s) : Procureurs des justices royales -- indemnités (Actes royaux)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 19 p., Nombre total de vues : 20
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21130 (77)