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Lettres patentes... qui évoquent et renvoyent en la Grand' Chambre du Parlement de Paris la saisie réelle de la moitié de la charge de commissaire aux saisies réelles, dont le feu sieur Monnerat étoit pourvu... [Enregistrées au Parlement le 21 juillet 1749.]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1749-07-10. Compiègne]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... qui évoquent et renvoyent en la Grand' Chambre du Parlement de Paris la saisie réelle de la moitié de la charge de commissaire aux saisies réelles, dont le feu sieur Monnerat étoit pourvu... [Enregistrées au Parlement le 21 juillet 1749.],” L'Armarium, consulté le 3 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33657.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1749
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Lettres patentes et ordonnances royales
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21146 (8)