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Lettres patentes... qui nomment des commissaires du Conseil pour l'aliénation des rentes viagères créées par édit... de mai dernier...

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Description :

[Acte royal. 1751-07-04. Compiègne]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... qui nomment des commissaires du Conseil pour l'aliénation des rentes viagères créées par édit... de mai dernier...,” L'Armarium, consulté le 4 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33665.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1751

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Loterie royale -- remboursement des rentes sur les postes (Actes royaux)
Rentes de l'État -- Rentes sur les postes, émission (Actes royaux)

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21150 (16)