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Lettres patentes... qui ordonnent qu'en toute matière civile personnelle, les officiers des Conseils supérieurs d'Arras, de Blois, de Châlons, de Clermont, de Lyon et de Poitiers ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée établis dans le lieu de la résidence desdits Conseils... Registrées en Parlement [le 27 août 1771]

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[Acte royal. 1771-08-16. Compiègne]

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Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... qui ordonnent qu'en toute matière civile personnelle, les officiers des Conseils supérieurs d'Arras, de Blois, de Châlons, de Clermont, de Lyon et de Poitiers ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée établis dans le lieu de la résidence desdits Conseils... Registrées en Parlement [le 27 août 1771],” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33785.