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Lettres patentes... portant que les officiers du Conseil supérieur de Rouen, les greffiers, commis des greffes, procureurs et huissiers dudit Conseil, jouiront du droit de committimus au bailliage de Rouen ; et attribution audit Conseil supérieur de la connoissance des délits qui pourront être commis dans l'enclave et les prisons du Palais... Registrées en Parlement le 8 août [1772]...

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[Acte royal. 1772-07-23. Compiègne]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... portant que les officiers du Conseil supérieur de Rouen, les greffiers, commis des greffes, procureurs et huissiers dudit Conseil, jouiront du droit de committimus au bailliage de Rouen ; et attribution audit Conseil supérieur de la connoissance des délits qui pourront être commis dans l'enclave et les prisons du Palais... Registrées en Parlement le 8 août [1772]...,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33796.