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Lettres patentes... portant que les officiers du Conseil supérieur de Rouen, les greffiers, commis des greffes, procureurs et huissiers dudit Conseil, jouiront du droit de committimus au bailliage de Rouen ; et attribution audit Conseil supérieur de la connoissance des délits qui pourront être commis dans l'enclave et les prisons du Palais... Registrées en Parlement le 8 août [1772]...
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1772-07-23. Compiègne]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... portant que les officiers du Conseil supérieur de Rouen, les greffiers, commis des greffes, procureurs et huissiers dudit Conseil, jouiront du droit de committimus au bailliage de Rouen ; et attribution audit Conseil supérieur de la connoissance des délits qui pourront être commis dans l'enclave et les prisons du Palais... Registrées en Parlement le 8 août [1772]...,” L'Armarium, consulté le 31 octobre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33796.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1772
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Lettres patentes et ordonnances royales
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21184 (31)