- Recherche avancée : Sujet est exactement Saisies mobilières (Actes royaux) - Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772

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Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772

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[Acte royal. 1772-08-07. Compiègne]

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Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772,” L'Armarium, consulté le 14 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33802.