- Recherche avancée : mots-clés Lettres patentes et ordonnances royales - Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772

Recherche avançée

Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772

Détails du document

Ajouter au panier

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86183114.thumbnail.highres.jpg

Description :

[Acte royal. 1772-08-07. Compiègne]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

Consulter le document

Droits : domaine public

Licence :

Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772,” L'Armarium, consulté le 5 août 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33802.