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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties
Détails du document
Description :
[Acte. 1724-07-18. Chantilly]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1
Avec mode texte
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir : deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties,” L'Armarium, consulté le 6 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33914.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : impr. de Ve Saugrain et (Paris), P. Prault (Paris)
Date : 1724
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-12316 (40)