Recherche avançée

Recherche avancée : Sujet est exactement Saisies mobilières (Actes royaux)

Liste des documents

AFFINER LES RESULTATS

1 DOCUMENTS

Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86183114.thumbnail.highres.jpg

Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de…

Auteur : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1772

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France