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Recherche avancée : Sujet est exactement Alsace -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)

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Édit... portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres...
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86055247.thumbnail.highres.jpg

Édit... portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts…

Auteur : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1694

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France