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Recherche avancée : Sujet est exactement Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- droits sur le contrôle des actes (Actes royaux)

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Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86100655.thumbnail.highres.jpg

Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires,…

Auteur : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1711

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France