Recherche avançée

Recherche avancée : Sujet est exactement Dunkerque -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux)

Liste des documents

AFFINER LES RESULTATS

1 DOCUMENTS

Édit... portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres...
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86055247.thumbnail.highres.jpg

Édit... portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts…

Auteur : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1694

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France