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Recherche avancée : Sujet est exactement Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)

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Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes...
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86087095.thumbnail.highres.jpg

Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires…

Auteur : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1724

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France