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Arrest du conseil d'état du Roy, qui commet M. l'Intendant de la province de Flandre, pour juger les contraventions à la déclaration du Roy du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de trente sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province . Du 17 juin 1749
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8611684w.thumbnail.highres.jpg

Arrest du conseil d'état du Roy, qui commet M. l'Intendant de la province de Flandre, pour juger les…

Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du…

Date : 1749

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy, que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens concernant les minutes des actes et la matière des domaines fait défenses, en conséquence, aux notaires, tabellions, greffiers, prévôts magistrats, baillis, maires, échevins, gens de loi et autres, faisant fonctions de personnes publiques, dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois, de remettre aux parties les minutes d'aucuns actes translatifs de propriété Ordonne, à l'égard de ceux qui sont dans le district d'un tabellionnage, qu'ils seront tenus d'y remettre lesdites minutes dans le même délai qu'ils l'ont dû faire jusqu'à présent ; qu'ils tiendront des registres desdites minutes ; et qu'ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres, en la forme prescrite par la déclaration du 9 mars 1698, et à l'égard de ceux où il n'y a point de tabellionnage établi, qu'ils seront tenus de conserver lesdites minutes, et d'en tenir pareillement des repertoires de protocoles, en la forme portée par la même déclaration. Qu'ils sont tenus de communiquer, tant les minutes et registres que les répertoires au fermier des domaines, ses preposées ou commis et le lui en délivrer des extraits. Ordonne en outre qu'ils seront tenus de faire mention dans les actes translatifs de propriété, de la nature des biens vendus, donnés, échangés ou hypothéqués, s'ils sont en fief ou en roture, d'où relevent lesdits héritages, soit du domaine de Sa Majesté, soit des seigneurs particuliers. Le tout sous les peines portées par lesdits édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens y énoncés
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86115886.thumbnail.highres.jpg

Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy, que ceux des seigneurs…

Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du…

Date : 1749

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Arrest du conseil d'état du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault, par les bureaux de la basse-ville de Dunkerque, Werwick & Commines, pour la perception du droit de trente sols par livre pesant desdits tabacs, établi par la déclaration du roy du 4 mai 1749 . Du 17 juin 1749
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9791308n.thumbnail.highres.jpg

Arrest du conseil d'état du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault,…

Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du…

Date : 1749

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Arrest du conseil d'état du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault, par les bureaux de la basse-ville de Dunkerque, Werwick & Commines, pour la perception du droit de trente sols par livre pesant desdits tabacs, établi par la déclaration du roy du 4 mai 1749 . Du 17 juin 1749
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86116874.thumbnail.highres.jpg

Arrest du conseil d'état du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault,…

Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du…

Date : 1749

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux fabricants de Flandre, de l'Artois et du Hainaut, d'apposer à leurs toiles les marques de leur nom et surnom et de celui du lieu de leur demeure, prescrites par l'article premier de l'arrêt du 16 mai 1737
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86116162.thumbnail.highres.jpg

Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux fabricants de Flandre, de l'Artois et du Hainaut, d'apposer à…

Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du…

Date : 1749

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux arrêts de règlement des 11 juillet 1724 et 15 juin 1728 rendus pour les provinces de la Flandre et du Hainault, les employés des fermes seront tenus de payer les droits dûs sur les boissons de leur consommation
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8611644c.thumbnail.highres.jpg

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux arrêts de règlement des 11 juillet 1724 et 15…

Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du…

Date : 1749

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France