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Édit... pour l'érection des charges de judicature du Parlement de Tournay, et des sièges royaux de son ressort, en titre d'offices formez et héréditaires... Registré en Parlement

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Description :

[Acte royal. 1693-03-00. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... pour l'érection des charges de judicature du Parlement de Tournay, et des sièges royaux de son ressort, en titre d'offices formez et héréditaires... Registré en Parlement,” L'Armarium, consulté le 30 octobre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31303.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Lille)

Date : 1693

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Flandre -- justices royales, hérédité des offices (Actes royaux)
Parlement de Flandre -- officiers (Actes royaux)

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 7 p., Nombre total de vues : 8

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21220 (30)