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Lettres patentes... portant attribution à la Grand'Chambre du Parlement de Paris des affaires qui étoient pendantes au Grand Conseil en vertu des attributions, évocations et renvois faits avant la suppression dudit Grand Conseil... Registrées en Parlement [le 26 juin 1771]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1771-06-16. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... portant attribution à la Grand'Chambre du Parlement de Paris des affaires qui étoient pendantes au Grand Conseil en vertu des attributions, évocations et renvois faits avant la suppression dudit Grand Conseil... Registrées en Parlement [le 26 juin 1771],” L'Armarium, consulté le 1 novembre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31491.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1771
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Lettres patentes et ordonnances royales
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 2 p., Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21181 (22)