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Édit... portant réduction et fixation du nombre des notaires et procureurs de la ville de Calais... Registré en Parlement le 22 août... [1786.]

Détails du document
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Description :

[Acte royal. 1786-02-00. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... portant réduction et fixation du nombre des notaires et procureurs de la ville de Calais... Registré en Parlement le 22 août... [1786.],” L'Armarium, consulté le 29 mars 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31555.

Auteur(s) : Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1787

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 6 p., Nombre total de vues : 6

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21216 (4)