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Édit... donné en interprétation de celuy de création du bailliage de Villiers-Cotterets... [Enregistré au Parlement le 22 décembre 1706.]

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[Acte royal. 1706-11-00. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... donné en interprétation de celuy de création du bailliage de Villiers-Cotterets... [Enregistré au Parlement le 22 décembre 1706.],” L'Armarium, consulté le 2 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33516.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1706

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Villers-Cotterets (Aisne) -- bailliage (Actes royaux)

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21059 (12)