Collections
Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes...
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1724-07-04. Chantilly]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes...,” L'Armarium, consulté le 7 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33544.
Partager cette thématique
Pour partager cet element, vous devez activer les cookies liés a cette fonctionnalité
Gestion des cookies
Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : L.-D. Delatour (Paris), et P. Simon (Paris)
Date : 1724
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 8 p., Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21097 (3)