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Lettres patentes... qui ordonnent que la justice sur le canal de Picardie sera à l'avenir exercée au nom du Roi, et que les officiers établis précédemment pour l'exercice de cette justice continueront de remplir leurs fonctions, sans être obligés de prendre de nouvelles provisions, ni être assujettis à une nouvelle rèception... Registrées en Parlement le 9 février 1768
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1767-12-05. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... qui ordonnent que la justice sur le canal de Picardie sera à l'avenir exercée au nom du Roi, et que les officiers établis précédemment pour l'exercice de cette justice continueront de remplir leurs fonctions, sans être obligés de prendre de nouvelles provisions, ni être assujettis à une nouvelle rèception... Registrées en Parlement le 9 février 1768,” L'Armarium, consulté le 7 mai 2024, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33737.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1768
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21175 (41)