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Lettres patentes... concernant les jugemens à rendre par le Conseil provincial d'Artois, soit en matière civile ordinaire, soit en matière de police générale et particulière... [Enregistrées au Parlement le 10 décembre 1762.]

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[Acte royal. 1762-12-03. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... concernant les jugemens à rendre par le Conseil provincial d'Artois, soit en matière civile ordinaire, soit en matière de police générale et particulière... [Enregistrées au Parlement le 10 décembre 1762.],” L'Armarium, consulté le 2 mai 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/31439.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1762

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Brunelly (Compagnie des guides de) (Actes royaux)
Conseil provincial d'Artois -- procédure (Actes royaux)
Conseil souverain d'Artois (Actes royaux)
Arras -- Conseil provincial et Conseil supérieur (Actes royaux)

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21167 (46)