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Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86100655.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte royal. 1710-12-30. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1

Licence :

Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...,” L'Armarium, consulté le 26 janvier 2023, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33523.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1711

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21064 (175)