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Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...

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Description :

[Acte royal. 1710-12-30. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1

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Droits : domaine public

Licence :

Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...,” L'Armarium, consulté le 31 octobre 2025, https://www.armarium-hautsdefrance.fr/document/33523.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1711

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Bourgogne -- contrôle des actes, droits (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- droits sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- rentes sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Rentes de l'État en province -- Rentes sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Soissons (Comté et généralité de) -- droits sur le contrôle des actes, ferme (Actes royaux)

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21064 (175)